Conditions générales

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Mise à jour : 10 octobre 2025

Article 1 – Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Rocket Concept SRL, dont le siège social est établi Avenue Arnaud Fraiteur 15/23, 1050 Bruxelles, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE1028.988.668, agissant sous l’enseigne commerciale « BUSINESS ROCKET », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») sollicitant ou ayant sollicité ses services.

Toute signature de devis, bon de commande, contrat, ou acceptation écrite (y compris par voie électronique) implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Aucune condition générale du Client ne saurait y déroger sans accord écrit et exprès de BUSINESS ROCKET.

Ces CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par BUSINESS ROCKET et, par extension, aux unités d’établissement actuelles ou futures de Rocket Concept SRL, dans la mesure où elles exercent des activités connexes ou complémentaires.

BUSINESS ROCKET agit dans une logique de partenariat fondée sur la transparence, la loyauté et la bonne foi contractuelle. Ces conditions visent à encadrer les droits et obligations de chaque partie de manière équitable, dans le respect du Code de droit économique et des bonnes pratiques professionnelles du secteur numérique.

Article 2 – Définitions

• Client : toute partie contractante ou bénéficiaire des services de BUSINESS ROCKET.
• Contrat : tout document contractuel liant les Parties (devis, offre, bon de commande, convention, licence, etc.).
• Service : toute prestation intellectuelle, technique ou matérielle fournie par BUSINESS ROCKET (création web, SEO, audiovisuel, graphisme, hébergement, télécommunications, formation, etc.).
• Livrable : tout résultat ou produit tangible ou immatériel remis au Client (site web, design, stratégie, vidéo, code, rapport, etc.).
• Matériel : tout équipement ou produit fourni dans le cadre d’un projet.
• Sous-traitant : toute personne physique ou morale exécutant une partie de la mission sous la supervision de BUSINESS ROCKET.

Article 2 bis – Mises à jour des CGV

Les présentes CGV peuvent être mises à jour à tout moment par BUSINESS ROCKET.

La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site web officiel.

À défaut d’opposition écrite du Client dans un délai de 30 jours, elle est réputée acceptée et s’appliquera à toute nouvelle commande ou reconduction.

Article 3 – Objet et périmètre des prestations

Les prestations couvertes comprennent notamment : la communication, la publicité, la conception graphique, le développement de sites internet, le référencement naturel (SEO), les campagnes publicitaires (SEA, social ads), la production audiovisuelle, le conseil en stratégie, le traitement de données numériques, la formation professionnelle et la gestion de marques ou d’enseignes digitales.

Toute prestation hors périmètre contractuel initial fait l’objet d’un devis complémentaire.

Les délais sont ajustés proportionnellement en cas d’ajouts, retards ou modifications imputables au Client.

Article 4 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès :

• La signature du devis ou d’un bon de commande,
• L’envoi d’une confirmation écrite (courriel, formulaire ou message électronique),
• Ou le versement d’un acompte.

Les offres sont valables 30 jours, sauf mention contraire.

Les prix s’entendent hors TVA et peuvent être révisés avant acceptation du devis.

Article 4 bis – Avenants et facturation intermédiaire

En cas d’évolution du périmètre de la mission, toute modification fera l’objet d’un avenant contractuel ou d’un devis complémentaire, soumis à validation écrite.

Les prestations peuvent faire l’objet de facturations intermédiaires à des jalons définis (analyse, prototype, livrable partiel, publication, maintenance…). Ces jalons et échéances seront précisés dans le devis ou l’offre de service.

En l’absence de mention explicite, le solde sera exigible à la livraison finale du projet.

Article 5 – Traitement des données et conformité RGPD

BUSINESS ROCKET agit en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679).

Les données du Client sont collectées et traitées uniquement aux fins de l’exécution contractuelle, du suivi administratif et de la communication commerciale directe.

Aucune donnée n’est transférée à des tiers sans base légale ni consentement explicite.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.

BUSINESS ROCKET met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l’article 32 du RGPD, garantissant la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données traitées.

Tout incident de sécurité fera l’objet d’une notification sans délai indu au Client.

BUSINESS ROCKET s’engage à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des informations traitées dans le cadre de ses prestations. Conformément aux bonnes pratiques de la norme ISO/IEC 27001, l’organisation a mis en place une politique interne de sécurité de l’information, un registre des actifs numériques et des procédures de contrôle d’accès.

Ces engagements font l’objet d’une revue annuelle dans le cadre de l’amélioration continue de son système de management de la sécurité de l’information (ISMS). BUSINESS ROCKET applique également des mesures techniques adaptées (authentification forte, chiffrement, sauvegardes régulières) afin de protéger les données sensibles de ses clients et partenaires.

Article 5 bis – Sous-traitance et accord de traitement

BUSINESS ROCKET peut confier tout ou partie de l’exécution des prestations à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes (compétences, sécurité, conformité RGPD).

Lorsqu’elle agit en sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD, un accord de traitement des données est réputé intégré aux présentes, précisant les obligations de sécurité, de confidentialité, d’assistance et de restitution des données.

BUSINESS ROCKET tient un registre de ses sous-traitants critiques et peut, sur demande raisonnable, en communiquer la liste actualisée.

Article 6 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à une confidentialité réciproque sur toutes les informations, documents et données échangés pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après sa cessation.

Le Client autorise toutefois BUSINESS ROCKET à mentionner son nom, son logo et la nature du projet à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite.

Article 6 bis – Obligations générales du Client

Le Client s’engage à utiliser les services de BUSINESS ROCKET dans le respect des lois, des règlements en vigueur et des droits de tiers.

Il garantit la légalité, la conformité et la licéité des contenus, données, images, fichiers, textes ou services qu’il diffuse, collecte ou propose via les outils numériques mis à sa disposition (site web, landing pages, formulaires, plateformes, hébergements, etc.).

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte, par des propos ou publications publiques, à la réputation ou à l’image de BUSINESS ROCKET.

En cas de propos diffamatoires ou de communication susceptible de causer un préjudice grave, une mise en demeure préalable sera adressée au Client.

À défaut de retrait ou de rectification sous sept jours, BUSINESS ROCKET se réserve le droit de résilier le contrat pour faute grave et de solliciter réparation du dommage subi.

Le Client est seul responsable :

• Des contenus qu’il fournit ou publie.
• Des déclarations légales obligatoires (ex. : mentions RGPD, informations consommateurs).
• Des relations commerciales qu’il engage avec ses propres utilisateurs ou clients.

BUSINESS ROCKET ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation frauduleuse, abusive ou illicite des services fournis.

Article 7 – Propriété intellectuelle

7.1. Créations et livrables : Tous les éléments créés, produits ou développés par BUSINESS ROCKET (designs, codes, visuels, textes, stratégies, vidéos, scripts, structures) demeurent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement complet des sommes dues.

7.2. Cession des droits : Après paiement intégral, BUSINESS ROCKET accorde au Client un droit d’utilisation non-exclusif, non-transférable et limité aux usages prévus au contrat. Toute reproduction, modification ou diffusion non autorisée expose le Client à des poursuites pour contrefaçon (art. XI.165 du Code de droit économique).

7.3. Outils, méthodes et frameworks : Les outils, modèles, bibliothèques, frameworks, templates, scripts et procédés techniques utilisés relèvent du savoir-faire exclusif de BUSINESS ROCKET. Aucun droit de propriété ni d’accès au code source n’est transféré.

7.4. Garanties du Client : Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos, vidéos, etc.) et dégage BUSINESS ROCKET de toute responsabilité en cas de violation de droits de tiers.

7.5. Restitution technique et transfert de données : En cas de demande de transfert technique (site, hébergement, compte tiers, nom de domaine, campagne ou autre actif digital), BUSINESS ROCKET pourra facturer des frais de traitement incluant le temps de préparation, de transfert, de documentation, de coordination technique ou administrative. Aucun transfert ne pourra être réalisé avant le paiement intégral des sommes dues. Les frais techniques de transfert, de clôture ou de réactivation sont strictement limités au temps réellement consacré et aux coûts effectifs engagés, conformément à l’article VI.83, 17° du Code de droit économique interdisant les indemnités manifestement disproportionnées.

Article 7 bis – Réutilisation du savoir-faire

Indépendamment de toute cession de droits d’utilisation des Livrables, BUSINESS ROCKET conserve la pleine propriété de son savoir-faire, de ses concepts, méthodes, structures, composants, modèles, bibliothèques, templates et codes développés ou améliorés durant la mission.

Elle peut les réemployer librement pour d’autres clients, dans le respect de la confidentialité.

Article 7 ter – Livrables numériques complexes

Les livrables complexes (tunnels de conversion, campagnes publicitaires, profils d’établissement, structures de référencement, stratégies sur mesure) sont considérés comme validés dès leur mise en ligne, en l’absence de réserve écrite motivée dans un délai de 10 jours ouvrables.

Toute modification ou adaptation ultérieure à la livraison, demandée par le Client, fera l’objet d’un devis spécifique.

Les optimisations ou ajustements liés à des évolutions techniques (moteurs de recherche, plateformes, API, GMB, etc.) ne sont pas inclus dans la prestation initiale, sauf mention explicite.

Article 8 – Comptes, hébergements et licences

Sauf mention contraire, les comptes tiers (hébergeur, Google, Meta, analytics, search console, etc.) sont créés au nom du Client, qui en demeure propriétaire et responsable. Toutefois, dans le cadre de contrats de gestion ou de location de services, BUSINESS ROCKET peut administrer ces comptes via ses propres accès professionnels. En cas de résiliation, la migration ou la restitution des accès peut faire l’objet de frais techniques proportionnés.

Les licences logicielles, thèmes, polices, extensions ou outils SEO payants sont à charge du Client, sauf mention contraire au devis. En cas de gestion par BUSINESS ROCKET via ses propres abonnements (hébergement, outils SEO, services de performance ou sécurité), le Client bénéficie d’un droit d’usage non-exclusif tant que le contrat est en vigueur. Le retrait de ces outils en fin de contrat peut entraîner une baisse de performance ou de fonctionnalités, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de BUSINESS ROCKET.

Le Client est expressément informé que les noms de domaine peuvent, selon les cas, être acquis en pleine propriété ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de location. Les modalités de propriété sont précisées dans le contrat ou sur le devis. En cas de location, le nom de domaine reste la propriété exclusive de BUSINESS ROCKET, sauf rachat explicite.

Les identifiants administrateurs sont remis au Client à la livraison contre paiement intégral. Toute restitution ou transfert en fin de contrat peut donner lieu à des frais techniques de transfert raisonnables. BUSINESS ROCKET garantit la compatibilité technique des outils utilisés sans garantir la pérennité des politiques des éditeurs tiers. BUSINESS ROCKET ne saurait être tenue responsable de pertes de données si aucun contrat de sauvegarde n’a été explicitement signé.

Article 8 bis – Maintenance, assistance et exclusions

Sauf mention contraire, la prestation de maintenance couvre :

• Les mises à jour techniques des outils utilisés (CMS, extensions, thèmes).
• Les vérifications de compatibilité après mise à jour.
• L’assistance technique de niveau 1 (via mail, ticket ou appel).

Ne sont pas inclus :

• Les interventions correctives causées par le Client ou un tiers non autorisé.
• Les conflits générés par des modifications non validées.
• Les restaurations après perte de données sans contrat de sauvegarde actif.

Rocket Concept SRL s’efforce d’assurer un délai de réponse maximal de 72h ouvrables pour toute demande d’assistance technique standard, et de 24h ouvrables pour toute panne critique affectant la disponibilité d’un service hébergé sous sa responsabilité directe.

Article 9 – Engagements, limitations de responsabilité et couverture assurantielle

BUSINESS ROCKET est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat. Elle s’engage à exécuter ses prestations avec rigueur, loyauté et professionnalisme, dans le respect des standards de qualité applicables à son secteur.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute professionnelle avérée, directement imputable à son action ou à sa négligence. Elle ne saurait répondre d’événements ou de préjudices indépendants de sa volonté, ni des conséquences résultant :

• Du comportement du Client (ex. : retards, refus de validation, mauvaise utilisation, suppression involontaire) ;
• D’un prestataire tiers (ex. : hébergeur, régie publicitaire, CMS, plugin, plateforme externe) ;
• D’évolutions techniques, réglementaires ou algorithmiques survenues après la prestation ;
• Ou d’un cas de force majeure reconnu au sens du droit belge.

En toute hypothèse, aucune indemnisation ne pourra être exigée en l’absence de preuve formelle d’une négligence directe de BUSINESS ROCKET.

9.1 – Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire précisée au contrat, la responsabilité de Rocket Concept SRL est limitée au montant total hors taxes effectivement payé par le Client pour la mission concernée.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de violation manifeste d’une obligation essentielle ayant causé un préjudice grave au Client.

En cas de faute prouvée engageant la responsabilité de Rocket Concept SRL, l’intervention de son assurance responsabilité civile professionnelle pourra être sollicitée, sous réserve d’une déclaration de sinistre en bonne et due forme.

9.2 – Référencement et performance

Aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats de positionnement (SEO / SEA), de visibilité, ou de génération de leads, ceux-ci étant soumis à de nombreux facteurs externes, notamment les algorithmes, la concurrence et les dynamiques de marché.

BUSINESS ROCKET s’engage à employer des méthodes éthiques, rigoureuses et à jour, mais aucun remboursement ou compensation ne pourra être exigé dès lors que l’obligation de moyens est remplie.

9.3 – Suspension ou suppression de services tiers

En cas de suspension, suppression ou refus d’un compte ou d’un service par une plateforme tierce (telle que Google Business Profile, Meta, LinkedIn, etc.), la responsabilité de BUSINESS ROCKET ne pourra être engagée, sauf si une négligence ou une mauvaise foi manifeste est démontrée.

Les éventuels frais liés à la réactivation, la contestation ou la migration de ces services restent à la charge du Client, sauf disposition contraire au devis ou au contrat.

9.4 – Assurance responsabilité civile professionnelle

BUSINESS ROCKET est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès de la compagnie ETHIAS, dossier n°13582063.

Cette assurance couvre notamment :

• Les fautes techniques non intentionnelles (erreur de configuration, suppression involontaire, mauvaise manipulation) ;
• Les dommages matériels ou immatériels consécutifs à une négligence avérée (site inaccessible, perte d’exploitation temporaire, altération de données, etc.).

Montants garantis :

• Jusqu’à 1.500.000 € par sinistre ;
• Plafond annuel global de 3.000.000 € ;
• Franchise de 250 € applicable par déclaration.

Ne sont pas couverts : les litiges contractuels relevant d’un désaccord commercial, les actes intentionnels ou frauduleux, les atteintes à la réputation non liées à une faute technique, ou encore toute infraction volontaire.

Article 9 bis – Niveau de service (SLA indicatif)

BUSINESS ROCKET s’engage à assurer, dans le cadre de son obligation de moyens, un suivi diligent et professionnel des prestations fournies.

Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans une offre spécifique, les délais indicatifs suivants s’appliquent :

• Demandes standard ou non urgentes : réponse dans un délai maximum de septante deux heures ouvrables à compter de la réception de la demande par e-mail ou via le support technique.
• Incidents critiques affectant la disponibilité d’un service hébergé sous la responsabilité de BUSINESS ROCKET : intervention prioritaire et première réponse dans un délai maximum de vingt-quatre heures ouvrables.

Ces délais sont indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat. BUSINESS ROCKET se réserve le droit d’adapter temporairement ces délais en cas de force majeure, de surcharge exceptionnelle ou de conditions techniques indépendantes de sa volonté.

Toute amélioration ou SLA renforcé pourra faire l’objet d’un avenant contractuel distinct.

Article 10 – Réception, validations et retards

Le Client dispose de 15 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler toute réserve écrite et motivée.

Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve, sauf défaut majeur avéré.

Le non-respect des délais de validation ou de fourniture des éléments par le Client entraîne un ajustement automatique du planning et des coûts.

BUSINESS ROCKET peut suspendre ses prestations en cas d’absence de retours ou de documents nécessaires au-delà de 15 jours ouvrables.

Article 11 – Durée, résiliation et réversibilité

Sauf stipulation contraire, les contrats sont conclus pour une durée déterminé ou d’une durée prédéfini reconductibles tacitement.

Chaque partie peut résilier le contrat par recommandé ou par mail, moyennant un préavis de deux mois.

En cas de manquement grave, BUSINESS ROCKET peut résilier sans préavis après mise en demeure restée sans effet.

En fin de contrat, le Client peut demander la restitution de ses fichiers et données sous réserve du paiement complet des factures et d’une indemnité couvrant les frais de transfert.

11 bis – Sortie anticipée et transfert de propriété

En cas de contrat pluriannuel incluant la mise à disposition d’un site internet ou d’un dispositif numérique exploité par BUSINESS ROCKET, le Client a la possibilité de résilier le contrat de manière anticipée, sous réserve des conditions suivantes :

11 bis.1 – Rachat du site (transfert intégral de propriété)

Le Client règle l’intégralité du solde restant dû du contrat initial. En contrepartie, BUSINESS ROCKET procède au transfert complet du site (fichiers sources, base de données, configuration), ainsi qu’à la levée des restrictions d’usage prévues à l’article 11 ter. Le transfert est réalisé dans un délai raisonnable à compter de la réception du paiement intégral.

11 bis.2 – Résiliation sans rachat (clôture définitive sans transfert du site)

Le Client peut mettre fin au contrat sans racheter le site. Dans ce cas, une indemnité sera facturée  au titre des frais techniques de clôture, désinstallation, gestion administrative et restitution des accès tiers et sera limités au temps réellement consacré et aux coûts effectifs engagés.

Le site et ses éléments techniques restent alors la propriété exclusive de BUSINESS ROCKET. Toutefois, le Client conserve l’intégralité de ses droits sur les noms de domaine, adresses e-mail professionnelles, l’utilisation des logos et graphismes réalisés, comptes Google ou services tiers créés à son nom ou sous sa gestion.

BUSINESS ROCKET s’engage à assurer une clôture professionnelle du contrat, dans le respect des bonnes pratiques techniques et de la confidentialité.

Article 11 ter – Conditions spécifiques à la location de site web

Les dispositions suivantes s’appliquent uniquement aux prestations de location de site web ou de redirection téléphonique opérées par BUSINESS ROCKET dans le cadre d’une prestation de génération de leads ou d’exploitation indirecte d’un site propriété de BUSINESS ROCKET.

Les prestations de location de site web constituent un contrat de mise à disposition temporaire d’un actif numérique appartenant à Rocket Concept SRL.

Ce modèle B2B repose sur une logique de partenariat commercial et non de consommation au sens du Livre VI du Code de droit économique.

11 ter.1 – Propriété : Le site web, le nom de domaine, le design, les contenus, la ligne téléphonique associée et les outils de suivi (Google Analytics, tracking d’appel, etc.) demeurent la propriété exclusive de BUSINESS ROCKET. Le Client ne bénéficie que d’un droit d’usage temporaire, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

11 ter.2 – Responsabilité du Client : Le Client est seul responsable des prestations exécutées auprès des prospects ou clients finaux mis en relation via le site loué ou les appels transmis. BUSINESS ROCKET ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un litige entre le Client et un tiers.

11 ter.3 – Avis clients et réputation : Tout contenu publié en ligne visant à porter atteinte à la réputation du site, de la ligne téléphonique ou de la marque associée (notamment via Google, Trustpilot, réseaux sociaux ou autres plateformes) pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement ni compensation.

11 ter.4 – Volume de leads et absence de garantie : Le nombre d’appels, de demandes ou de leads dépend du positionnement naturel, des saisons, des actions marketing ponctuelles et d’autres facteurs non maîtrisables. Aucune garantie de volume n’est fournie, sauf disposition contraire inscrite dans l’offre ou le devis signé.

11 ter.5 – Redevance sur utilisation d’image ou nom commercial : Toute exploitation du nom de domaine, du logo, du visuel de la fiche Google ou de l’identité graphique associée au site ou à la ligne louée sans autorisation écrite pourra faire l’objet d’une redevance spécifique. Cette redevance reste due même en cas de rupture du contrat si l’usage persiste.

11 ter.6 – Non-concurrence et duplication : Le Client s’engage à ne pas reproduire, copier ou cloner, partiellement ou totalement, l’architecture, les contenus, ou l’identité du site loué pour ses propres besoins ou pour un tiers, pendant toute la durée du contrat et jusqu’à 12 mois après sa fin.

11 ter.7 – Résiliation unilatérale pour atteinte à la réputation : En cas de retours négatifs récurrents, de manquement à l’éthique professionnelle, ou de comportements commerciaux nuisant à la réputation du site, de la fiche GMB ou de BUSINESS ROCKET, ce dernier se réserve le droit de mettre fin au contrat sans préavis, ni indemnité.

11 ter.8 – Barème de transfert : Toute demande de rachat ou de transfert définitif du site, du domaine ou des éléments associés donne lieu à un chiffrage spécifique selon la valeur résiduelle estimée, les frais techniques engagés, et les droits d’auteur éventuellement concernés. Le barème minimum applicable pour tout transfert est plafonné à 1.500 € HT maximum, sauf disposition contraire.

Article 12 – Tarifs, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors TVA.

Les factures sont payables dans les 15 jours calendrier suivant leur émission.

Tout retard entraîne, de plein droit après mise en demeure :

• Une indemnité forfaitaire de 15 % du montant dû (min. 65 €) ;
• La suspension après mise en demeure des services concernés ;
• Un intérêt de retard de 10 % l’an.

Ces pénalités s’appliquent sans préavis, sauf en cas de contestation écrite et motivée dans les 8 jours.

Article 12 bis – Défaut de paiement et suspension des services

En cas de défaut de paiement supérieur à quinze jours calendaires après échéance, une mise en demeure sera adressée au Client par écrit (courriel ou courrier).

À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant cette mise en demeure, BUSINESS ROCKET se réserve le droit de suspendre partiellement ou totalement les prestations en cours, ou de désactiver temporairement les accès aux produits concernés (sites, hébergements, outils, campagnes, ligne téléphonique, etc.), sans que cela ne constitue une résiliation abusive du contrat.

Les frais de remise en ligne, de reconfiguration ou de réactivation technique seront à la charge du Client et feront l’objet d’une facturation séparée.

La suspension des services ou des accès ne suspend en aucun cas les obligations de paiement du Client, qui reste redevable des sommes dues jusqu’à l’apurement complet de la situation.

Article 12 ter – Indexation et services récurrents

12.1 Indexation : Les prix des prestations récurrentes peuvent être indexés annuellement, à concurrence de 10 % maximum, sur la base de l’évolution des coûts réels (hébergement, licences, salaires) ou selon l’indice santé publié par le SPF Économie.

Toute indexation supérieure à 10 % devra être expressément justifiée et communiquée au Client au moins trente jours avant facturation.

12.2 Services récurrents : Hébergement, domaines, maintenance, monitoring, licences et forfaits SEO/ADS sont facturés annuellement d’avance et reconduits tacitement. Le Client peut y mettre fin par préavis écrit de deux mois avant l’échéance. Tout mois entamé est dû en totalité. Toute résiliation anticipée des services récurrents peut entraîner la perte d’accès à certaines fonctionnalités, performances ou données liées à des outils tiers gérés par BUSINESS ROCKET. Aucun remboursement ne sera effectué pour des pertes de résultats ou de positionnement liées au retrait de ces outils. Tout non-paiement entraîne la suspension immédiate des services concernés.

Article 13 – Cas de force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure : guerre, grève, épidémie, incendie, panne, cyberattaque, décision gouvernementale, catastrophe naturelle, ou tout événement extérieur rendant l’exécution impossible.

Les obligations sont suspendues sans indemnité pendant la durée de la force majeure. Si celle-ci dépasse six mois, le contrat pourra être résilié de plein droit.

Article 14 – Non-sollicitation et éthique professionnelle

Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et les 24 mois suivants, de solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement un collaborateur, prestataire ou partenaire de BUSINESS ROCKET sans autorisation écrite.

Article 15 – Clause de sauvegarde

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Les Parties s’engagent à la remplacer par une disposition d’effet équivalent.

Article 16 – Évolutions technologiques

Les environnements techniques (CMS, API, hébergeurs, réseaux, navigateurs, politiques d’éditeurs) évoluent en continu.

BUSINESS ROCKET peut adapter ses configurations, méthodes ou dépendances pour assurer sécurité, pérennité et compatibilité des Livrables.

Ces ajustements ne constituent pas une modification substantielle du contrat.

Article 17 – Conformité et audit raisonnable

BUSINESS ROCKET veille à la conformité de ses activités avec les réglementations belges et européennes (RGPD, ePrivacy) et s’aligne sur les bonnes pratiques de sécurité (ISO/IEC 27001, Safeonweb).

Sur demande écrite raisonnable, BUSINESS ROCKET peut fournir les éléments attestant des mesures techniques et organisationnelles et des engagements de ses fournisseurs critiques, dans la limite des obligations de confidentialité.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit belge.

Tout différend sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de l’Entreprise de Bruxelles, sauf clause contraire. Une médiation amiable sera privilégiée avant toute action judiciaire. Toute clause contraire des documents du client est réputée non écrite.

Article 18 bis – Médiation professionnelle

Avant toute action judiciaire, les Parties s’engagent à tenter une médiation amiable via un service agréé tel que la Commission de Médiation pour le Consommateur, Mediante, ou tout autre organisme sectoriel désigné d’un commun accord. La médiation ne suspend pas l’exécution des obligations contractuelles.

Article 18 ter – Règlement amiable des litiges mineurs

Pour tout différend d’un montant inférieur à 2 500 €, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable par échange de courriels ou visio dans un délai de quinze jours à compter de la notification du désaccord.

À défaut d’accord dans ce délai, la médiation prévue à l’article 18 bis pourra être engagée.

Cette procédure ne suspend pas les obligations essentielles des Parties mais manifeste leur volonté de résoudre les litiges de bonne foi, conformément à l’article 5.73 du Code de droit économique.

Informations de contact :

Business Rocket® – Rocket Concept SRL
Avenue Arnauld Fraiteur 15/23, 1050 Bruxelles
TVA BE 1028.988.668

contact@businessrocket.be – 02 335 01 19